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Baromètre VTC 2026 : les chiffres et les règles qui changent pour les chauffeurs
Nouvelles règles d’accès au métier, fin du prêt d’inscription au registre, revenus minimaux, directive européenne : 2026 est une année de rupture pour les chauffeurs VTC. Up! a rassemblé dans ce baromètre les chiffres et les dates à connaître, chacun relié à sa source officielle ou de presse. Mis à jour le 14 octobre 2026.
Les 6 repères de l’année
1. Un métier qui attire toujours plus
Selon les premières données de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, environ 71 300 chauffeurs VTC étaient actifs sur les plateformes en 2024, soit 27 % de plus qu’en 2023, selon des chiffres rapportés par Auto Infos[3]. L’Observatoire en comptait plus de 47 000 en 2022[1]. Le rapport complet de l’Observatoire est publié par le ministère de la Transition écologique[2].
2. Accès au métier : l’examen devient la seule voie
Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août, a supprimé l’accès à la carte professionnelle VTC par équivalence, c’est-à-dire sur la base de l’expérience professionnelle[4][5][6]. Depuis le 12 août 2026, il faut réussir l’examen organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
- Les cartes déjà délivrées restent valables.
- Les demandes déposées avant le 12 août 2026 suivent les règles en vigueur au moment du dépôt.
- La procédure de reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est maintenue.
Le gouvernement avance deux raisons : un niveau de compétences homogène entre les chauffeurs et la lutte contre la fraude aux faux justificatifs. Détail : carte VTC par équivalence, ce qui a changé.
3. Rattachement : la fin du prêt d’inscription au registre
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, vise directement le « rattachement »[7][8][9] :
- Interdiction de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement.
- Déclaration au registre, par les exploitants, des conducteurs qu’ils emploient, de leur carte professionnelle et des véhicules exploités.
- Présomption de contrat de travail entre l’exploitant qui prête son inscription et le chauffeur qui l’utilise.
- Sanctions alourdies : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant) ; l’exploitant qui prête son inscription est radié du registre et peut être interdit de réinscription pendant 3 ans au plus.
- Contrôles par les plateformes, qui pourront accéder aux données du registre, dans des conditions fixées par décret, pour vérifier les exploitants, les chauffeurs et les véhicules avec lesquels elles travaillent.
Ce que cela change pour un chauffeur, et les deux façons de rouler en règle : rattachement VTC, ce que change la loi.
4. Revenus minimaux : ce que prévoient les accords du secteur
Une fois homologués par l’ARPE, les accords signés entre les représentants des plateformes et des chauffeurs indépendants s’appliquent à toutes les plateformes VTC[10] :
- 9 € par course au minimum, net de la commission de la plateforme (contre 7,65 € auparavant), obligatoire pour toutes les plateformes depuis le 26 mars 2024[11][12][13].
- 30 € par heure d’activité, temps d’approche compris (en totalité pour les courses immédiates, de façon forfaitaire pour les réservations à l’avance), et 1 € par kilomètre parcouru avec le client, nets de commission, pour les courses réalisées depuis le 1er mai 2024 ; ces montants sont réexaminés au moins tous les deux ans[14].
- Choix des courses : un troisième accord, signé le 19 décembre 2023, prévoit que chaque chauffeur puisse fixer un revenu minimum par kilomètre à partir duquel il reçoit en priorité des propositions de course. Son entrée en vigueur dépend d’une homologation par l’ARPE, qui n’est pas publiée à ce jour[15].
Comment lire une commission, HT ou TTC, et comparer sur sa propre activité : commission VTC, comprendre et comparer.
5. Désactivation de compte : des droits encadrés
L’accord du 19 septembre 2023 sur la transparence et les désactivations, homologué en partie par l’ARPE le 13 novembre 2023[16][17], prévoit une alerte sur un support durable en cas de manquements répétés, un délai d’au moins 48 heures pour présenter ses observations avant certaines résiliations, l’examen de toute résiliation par une personne physique, et une procédure permettant, dans les cas fixés par chaque plateforme, de demander sa réactivation après un délai d’attente qui ne peut dépasser 6 mois. Refuser une ou plusieurs courses ne peut entraîner ni pénalité, ni suspension, ni résiliation (article L. 1326-2 du code des transports, rappelé par l’accord). Étapes et recours : compte chauffeur VTC désactivé, que faire.
6. Ce qui arrive : la directive européenne sur le travail via une plateforme
La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024[18] doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026 (article 29). Elle prévoit notamment :
- une présomption de relation de travail lorsque des indices de contrôle et de direction par la plateforme existent, la preuve contraire revenant à la plateforme ;
- des règles sur la gestion algorithmique, pour les salariés comme pour les indépendants : information sur les systèmes automatisés, interdiction de traiter certaines données, contrôle humain des décisions importantes et droit d’obtenir le réexamen d’une restriction, d’une suspension ou d’une fermeture de compte.
Le 11 septembre 2026, le ministre du Travail a annoncé que la France ne transposerait pas la directive dans ce délai ; un projet de loi est en préparation[19].
Le calendrier à retenir
Citer ce baromètre
Information générale à jour à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
- Combien y a-t-il de chauffeurs VTC en France ?
- Selon les premières données de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, rapportées par la presse, environ 71 300 chauffeurs VTC étaient actifs sur les plateformes en 2024, soit 27 % de plus qu’en 2023. L’Observatoire en comptait plus de 47 000 en 2022.
- Peut-on encore obtenir la carte VTC sans passer l’examen ?
- Non. Depuis le 12 août 2026, la voie par équivalence (expérience professionnelle) est supprimée : il faut réussir l’examen. Les cartes déjà délivrées restent valables, et les demandes déposées avant cette date suivent les anciennes règles.
- Quel est le revenu minimum d’un chauffeur VTC indépendant ?
- Les accords du secteur homologués par l’ARPE fixent 9 € par course net de la commission de la plateforme, ainsi que 30 € par heure d’activité (temps d’approche compris) et 1 € par kilomètre parcouru avec le client, nets de commission, pour les courses réalisées depuis le 1er mai 2024.
- La directive européenne sur les plateformes s’applique-t-elle déjà en France ?
- La directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Le 11 septembre 2026, le ministre du Travail a annoncé que la France ne la transposerait pas dans ce délai ; un projet de loi est en préparation.
Et UP DRIVER dans tout ça ?
UP DRIVER, l’application chauffeurs d’Up!, fonctionne avec un abonnement progressif plafonné : sur chaque période mensuelle, 14,5 % du chiffre d’affaires courses dans la limite de 290 € TTC, plus 4,79 % de frais techniques. Le chauffeur fixe ses tarifs, et le passager voit le prix avant de valider. Up! se lance à Paris, Nice et Marseille, dans un rayon d’environ 50 km. Découvrir UP DRIVER.
Sources
Baromètre établi par Up! à partir de sources publiques, mis à jour le 14 octobre 2026. Up! est une plateforme de mise en relation entre passagers et chauffeurs VTC.
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