Combien de temps ai-je pour contester une désactivation ?

Avant une résiliation pour incident, partage de compte, fraude ou mauvaise qualité de service, l’accord de secteur impose à la plateforme de vous notifier les motifs envisagés et de vous laisser un délai, d’au moins 48 heures après l’envoi, pour présenter vos observations. Le compte peut toutefois être suspendu à titre conservatoire pendant ce délai.

Peut-on récupérer un compte chauffeur VTC désactivé ?

Chaque plateforme doit prévoir une procédure permettant, dans les cas qu’elle définit, de demander une réactivation après un délai qui ne peut dépasser 6 mois après la résiliation. Elle peut prendre la forme d’un comité de réactivation : renseignez-vous auprès du support de la plateforme.

Une désactivation retire-t-elle ma carte VTC ?

Non. La carte professionnelle VTC est délivrée par la préfecture, qui seule peut la suspendre ou la retirer. Une désactivation ne concerne que votre compte sur l’application.

Puis-je m’inscrire sur une autre application après une désactivation ?

Oui, si votre carte VTC, votre inscription au registre et vos assurances sont en règle. Chaque plateforme vérifie vos documents à l’inscription.

Accueil › Devenir chauffeur › Compte chauffeur VTC désactivé

Compte chauffeur VTC désactivé : que faire ?

Une suspension ou une désactivation de compte coupe du jour au lendemain l’accès aux courses. Les chauffeurs VTC indépendants ont pourtant des droits, fixés par un accord de secteur et par le droit européen. Voici ce qu’ils prévoient, et comment réagir.

Suspension ou résiliation : ce n’est pas la même chose

L’accord du 19 septembre 2023 sur la transparence et les désactivations, signé par les organisations représentatives des plateformes VTC et des chauffeurs, puis homologué en partie par l’ARPE le 13 novembre 2023, s’impose à toutes les plateformes du secteur pour ses stipulations homologuées. Il distingue :

la suspension, toujours provisoire : conservatoire (le temps d’une vérification), pour mise en conformité (un document expiré, par exemple) ou temporaire ;
la résiliation, rupture définitive du compte à l’initiative de la plateforme.

Les motifs prévus par l’accord

L’accord classe les motifs en cinq familles : incidents graves, partage de compte, fraude, qualité de service insuffisante (incivilités répétées, courses acceptées puis annulées…) et documents non conformes ou non renouvelés. Il précise que ces cas n’ont pas tous la même gravité et ne mènent pas tous à une résiliation. Refuser une course ne peut pas, à lui seul, justifier une suspension ou une résiliation.

Vos droits face à une désactivation

Être prévenu : en cas de manquements répétés, la plateforme envoie une alerte écrite qui décrit les faits et le risque encouru.
Répondre : avant une résiliation pour incident, partage de compte, fraude ou mauvaise qualité de service, la plateforme vous notifie les motifs envisagés ; sa décision ne peut intervenir avant le délai qu’elle fixe, d’au moins 48 heures après cet envoi, pour que vous présentiez vos observations. Elle peut suspendre le compte à titre conservatoire pendant cette procédure, et doit s’efforcer de décider dans les deux semaines.
Être examiné par une personne : toute décision de résiliation doit être examinée par un humain avant d’être appliquée.
Pas de décision fondée sur des faits anciens seuls : une décision ne peut reposer uniquement sur des faits connus de la plateforme depuis plus de trois ans.
Être dédommagé en cas d’erreur manifeste : si une suspension conservatoire n’aboutit pas à une résiliation et relevait d’une erreur manifeste, une indemnité est prévue, selon les cas et délais définis par chaque plateforme, dans la limite de 30 jours par suspension.
Demander une réactivation : chaque plateforme doit prévoir une procédure permettant, dans les cas qu’elle définit, de demander une réactivation après un délai qu’elle fixe et qui ne peut dépasser 6 mois après la résiliation.

Le règlement européen (UE) 2019/1150, dit « P2B », ajoute ses propres règles pour les services d’intermédiation en ligne : une restriction ou une suspension doit être motivée, une résiliation doit être notifiée au moins 30 jours avant de prendre effet (sauf exceptions prévues par le texte), et la plateforme doit proposer un système interne de traitement des réclamations (sauf petites entreprises au sens du texte).

Que faire, étape par étape

Lisez la notification et notez sa date et son heure : le délai pour répondre court à partir de l’envoi.
Rassemblez vos preuves : historique des courses, captures d’écran, messages échangés, documents à jour.
Répondez par écrit dans le délai indiqué, en restant factuel, et demandez que votre dossier soit examiné par une personne.
Utilisez le système de réclamation de la plateforme si la décision est maintenue, et gardez une copie de chaque échange.
Faites-vous accompagner : les organisations représentatives des chauffeurs VTC indépendants sont présentées sur le site de l’ARPE.
Après une résiliation, notez la date à partir de laquelle vous pourrez demander la réactivation.

Continuer à rouler pendant ce temps

La désactivation d’un compte sur une application ne retire pas votre carte professionnelle VTC : celle-ci est délivrée par la préfecture, qui seule peut la suspendre ou la retirer. Si vos documents sont en règle, vous pouvez travailler avec d’autres applications ou avec votre propre clientèle, sur réservation préalable. Voir comment trouver des clients en VTC.

Et sur UP DRIVER ?

Refuser ou ignorer une course n’entraîne aucune pénalité, aucune déconnexion ni limitation du compte.
Une résiliation pour motif légitime est notifiée par écrit avec ses motifs, au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez présenter vos observations avant qu’elle prenne effet.
Une suspension conservatoire est limitée au temps de la vérification et notifiée par écrit avec ses motifs ; les courses déjà réalisées et non contestées restent reversées.
Vous pouvez contester toute mesure depuis l’application ou la page contact.

Les cas de résiliation immédiate (sécurité, fraude, prêt de compte…) et le détail des procédures figurent à l’article 13 des CGU.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester une désactivation ?: Avant une résiliation pour incident, partage de compte, fraude ou mauvaise qualité de service, l’accord de secteur impose à la plateforme de vous notifier les motifs envisagés et de vous laisser un délai, d’au moins 48 heures après l’envoi, pour présenter vos observations. Le compte peut toutefois être suspendu à titre conservatoire pendant ce délai.
Peut-on récupérer un compte chauffeur VTC désactivé ?: Chaque plateforme doit prévoir une procédure permettant, dans les cas qu’elle définit, de demander une réactivation après un délai qui ne peut dépasser 6 mois après la résiliation. Elle peut prendre la forme d’un comité de réactivation : renseignez-vous auprès du support de la plateforme.
Une désactivation retire-t-elle ma carte VTC ?: Non. La carte professionnelle VTC est délivrée par la préfecture, qui seule peut la suspendre ou la retirer. Une désactivation ne concerne que votre compte sur l’application.
Puis-je m’inscrire sur une autre application après une désactivation ?: Oui, si votre carte VTC, votre inscription au registre et vos assurances sont en règle. Chaque plateforme vérifie vos documents à l’inscription.

Pour aller plus loin

Informations à jour au 11 octobre 2026, d’après les textes cités dans cette page. Elles peuvent évoluer : vérifiez-les avant de prendre une décision. Cette page ne remplace pas l’avis d’un juriste ou d’une organisation représentative des chauffeurs.

Être rappelé pour m’inscrire sur UP DRIVER Simuler ce qu’il me reste