Le rattachement VTC est-il interdit en 2026 ?

La loi du 25 juin 2026 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. Rouler sous l’inscription d’une autre société sans en être salarié n’est donc plus possible.

Que risque une société de rattachement ?

La radiation du registre des exploitants VTC, avec une interdiction de s’y réinscrire pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, et une présomption de contrat de travail avec les chauffeurs concernés. Ses dirigeants peuvent aussi se voir interdire de diriger un exploitant inscrit.

Comment rouler en règle sans société de rattachement ?

En devenant exploitant à votre compte (activité immatriculée et inscrite au registre des VTC), ou en étant salarié d’un exploitant inscrit qui vous déclare comme conducteur.

Peut-on rouler avec UP DRIVER si l’on était rattaché ?

Oui, une fois votre situation régularisée : en indépendant inscrit au registre à votre nom, ou comme salarié d’un gestionnaire de flotte inscrit au registre qui vous déclare comme conducteur.

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Rattachement VTC en 2026 : ce que change la loi

Beaucoup de chauffeurs titulaires de la carte VTC roulaient « rattachés » à une société, en utilisant l’inscription de celle-ci au registre des exploitants VTC au lieu de la leur. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, interdit désormais cette pratique.

Ce que change la loi

Interdiction de prêter son inscription : un exploitant ne peut plus mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, que ce soit gratuitement ou contre paiement.
Déclaration des conducteurs : les exploitants déclarent au registre les conducteurs qu’ils emploient, leur carte professionnelle et les véhicules exploités.
Présomption de salariat : un exploitant qui met son inscription à la disposition d’un tiers est présumé lié à lui par un contrat de travail.
Sanctions : radiation du registre, avec interdiction de s’y réinscrire pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Contrôles renforcés : les plateformes de mise en relation devront vérifier, au plus tard le 1^er décembre 2027, les inscriptions au registre des chauffeurs et des exploitants avec lesquels elles travaillent.

Les deux façons de rouler en règle

Devenir exploitant à son compte : vous immatriculez votre activité (entreprise individuelle ou société) et vous l’inscrivez vous-même au registre des exploitants VTC. L’inscription se fait en ligne et se renouvelle tous les cinq ans.
Être salarié d’un exploitant inscrit au registre, qui vous déclare comme conducteur.

Les conditions d’inscription au registre (véhicule, capacité financière, assurances) sont détaillées sur service-public.fr. Pour le choix du statut, un expert-comptable peut vous aider.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vérifiez sous quelle inscription au registre vous roulez aujourd’hui, et si elle est à votre nom.
Si ce n’est pas le cas, préparez votre propre immatriculation et votre inscription au registre, ou demandez à votre exploitant un contrat de travail.
Gardez à jour vos documents : carte VTC, assurances, carte grise, inscription au registre.

Et sur UP DRIVER ?

UP DRIVER accueille les chauffeurs indépendants inscrits au registre à leur nom, et les gestionnaires de flotte, exploitants inscrits au registre qui emploient leurs chauffeurs, les déclarent au registre et répondent de leurs autorisations (carte VTC, assurance). Le compte est strictement personnel : le prêt ou la location de compte peut entraîner une résiliation immédiate. Avant toute première course, Up! vérifie l’attestation d’inscription au registre, la carte grise et les assurances. Détail dans les CGU.

Questions fréquentes

Le rattachement VTC est-il interdit en 2026 ?: La loi du 25 juin 2026 interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre des VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. Rouler sous l’inscription d’une autre société sans en être salarié n’est donc plus possible.
Que risque une société de rattachement ?: La radiation du registre des exploitants VTC, avec une interdiction de s’y réinscrire pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, et une présomption de contrat de travail avec les chauffeurs concernés. Ses dirigeants peuvent aussi se voir interdire de diriger un exploitant inscrit.
Comment rouler en règle sans société de rattachement ?: En devenant exploitant à votre compte (activité immatriculée et inscrite au registre des VTC), ou en étant salarié d’un exploitant inscrit qui vous déclare comme conducteur.
Peut-on rouler avec UP DRIVER si l’on était rattaché ?: Oui, une fois votre situation régularisée : en indépendant inscrit au registre à votre nom, ou comme salarié d’un gestionnaire de flotte inscrit au registre qui vous déclare comme conducteur.

Pour aller plus loin

Informations à jour au 11 octobre 2026, d’après les textes cités dans cette page. Elles peuvent évoluer : vérifiez-les avant de prendre une décision. Cette page ne remplace pas l’avis d’un juriste ou d’une organisation représentative des chauffeurs.

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